CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICABILITE
Toute commande transmise à notre Société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exception de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nos soins qui ne présentent qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
2. COMMANDES
2.1 Passation des commandes
Les commandes sont passées auprès de nos commerciaux par tous les moyens, notamment par téléphone, courrier ou voie électronique (site marchand).
2.2 Acceptation des commandes
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours financier.
3. PRIX / FACTURATION
Eu égard notamment aux fréquentes fluctuations de cours et de prix des marchandises que nous vendons, nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison. Ce tarif peut être révisé à tout moment.
4. CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Délais de paiement
Nos factures sont payables sans un délai maximum de 30 jours fin de décade de livraison, sous réserve de délais de paiement inférieurs imposés par la loi pour tout ou partie des produits livrés. Notre Société ne consent pas d’escompte. Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais de paiement de nos factures.
Toutes factures impayées au-delà de ce délai sera prise en charge par notre assurance-crédit, sauf accord préalable et individuel. Une étude sera faite pour chaque cas par notre assurance-crédit et nous nous réservons le droit de demander le paiement comptant soit en proforma soit à la livraison.
4.2. Pénalités pour retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autre frais si nous étions contraints s’en demander le règlement en justice. Ces pénalités seront payables à réception de notre avis vous informant que nous les avons portées à votre débit.
Outre les paiements d’intérêts moratoires, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et peut entraîner, pour les commandes à venir, soit le paiement comptant, soit l’annulation des ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours. Il pourra être demandé au client, sans qu’il ne puisse s’y opposer, de fournir, au titre de ses obligations nées ou à naître des présentes, une garantie bancaire ou non, au profit de notre Société. Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
5. RESERVE DE PROPRIETE
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX. Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois à l’acheteur dès qu’elles sont mises à sa disposition. En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Livraison
Les produits commandés sont livrés au jour convenu avec le client. Les délais impartis et convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Nos produits sont livrés franco de port, sous réserve d’accord exprès convenu au plus tard lors de la commande.
Nous nous réservons le choix du moyen et du lieu de départ de livraison ; Le transport est assuré en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Les produits sont livrés sur palettes ou autre matériel de livraison. Les matériels (palettes ou autres) font l’objet d’un échange nombre pour nombre à qualité équivalente, à l’exception des rolls dont chaque unité livrée est à nous restituer.
Toute réserve sur la qualité du matériel de livraison devra être mentionné sur le bon de livraison ou sur la facture remise lors de la livraison. A défaut de réserve, le matériel de livraison sera réputé avoir été remis au client en bon état d’usage. Nous nous réservons en conséquence le droit de facturer le client en cas de non restitution ou en cas de restitution par ce dernier d’un matériel présentant une qualité inférieure.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.
6.2 Conditionnement
Sauf convention contraire, nos produits sont livrés en conditionnement standard, sans présentation particulière.
6.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est réputée intervenir à la mise en disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits au client lorsqu’il est accompli par nos soins. En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise en disposition des produits au client sur notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins. En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre notre société, au titre de l’article L. 132-8 du Code du Commerce, par le prestataire affrété par ses soins.
6.4 Réserves à la livraison
La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur. Il sera remis au client un bon de livraison ou document de transport qui sera signé par ses soins et mentionnera expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Toutes réserves relatives aux marchandises livrées devront nous être signifiées par lettre recommandées avec A.R. dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
7. INFORMATION
Le client nous informera de toute difficulté éprouvée ou potentielle susceptible d’affecter l’exécution par ses soins de présentes. Le client nous informera également immédiatement de toute procédure de règlement amiable, de redressement ou liquidation judiciaire dont il serait l’objet.
8. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que nous et : ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel de vos salariés (nom, prénom, sexe, fonctions, tel, e-mail professionnels) à des fins de ventes et de livraisons de produits ; elles sont traitées, informatisées et conservées de manière confidentielle, pendant toute la durée de notre relation commerciale et après sa cessation durant un délai conforme à la réglementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux, les membres habilités de notre Direction des systèmes d’informations et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées. Outre les réclamations que vous pourriez faire auprès de la CNIL, vous pouvez accéder à vos informations, les rectifier, supprimer, en demander la portabilité, vous opposer ou limiter leur traitement par un e-mail envoyé à contact@premiumdistribution.fr
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend né de l’application des présentes, non résolu à l’amiable sera dévolu au Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée soit pour PREMIUM DISTRIBUTION, le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.
10. RESOLUTION
Toute inexécution par le client de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, entraînera, à réception d’un simple avis adressé en recommandé par notre Société au client, la résolue de plein droit de la vente à l’occasion de l’exécution de laquelle a été adressé, ainsi que toutes les ventes en cours d’exécution à cette même date, si notre Société use de cette faculté.